par admin | Fév 18, 2022 | Droit des affaires
Un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu’en cas de cessation des paiements constatée au cours de l’exécution du plan ou d’inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan. Or, pour la Cour de cassation, la...
par admin | Fév 18, 2022 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février. en lire plus
par admin | Fév 18, 2022 | Droit des affaires
Le tribunal de commerce de Paris a condamné la start-up Matera pour actes de concurrence déloyale sous forme de dénigrement et pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics professionnels. en lire plus
par admin | Fév 18, 2022 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février. en lire plus
par admin | Fév 18, 2022 | Uncategorized
Fini les rapports patchwork. Le rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes, présenté le 16 février par son premier président Pierre Moscovici, est entièrement consacré à la crise sanitaire. en lire plus
