par admin | Fév 14, 2022 | Uncategorized
Un rapport remis à la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, le 2 février, formule vingt-sept propositions pour doper l’attractivité de la fonction publique territoriale. en lire plus
par admin | Fév 14, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État a rendu public, le 4 février, les chiffres clés 2021 de la juridiction administrative. en lire plus
par admin | Fév 11, 2022 | Droit Civil
La magistrate Félicie Callipel, rattachée au cabinet du directeur des services judiciaires, reprend en main ce projet jusqu’ici sous la houlette de la sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation. en lire plus
par admin | Fév 11, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 2 février 2022, la Cour de cassation rappelle que le point de départ de l’action du subrogé est identique à celui du créancier originaire. en lire plus
par admin | Fév 11, 2022 | Droit des affaires
Le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit notamment que lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel doit être effectué avant le dépôt...
