par admin | Mai 23, 2022 | Droit des affaires
Un arrêté du 9 mai 2022 tient compte de l’extension, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise qui travaille régulièrement dans l’entreprise. Il modifie à cette fin les informations...
par admin | Mai 23, 2022 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure n’en faisant pas partie, elle ne peut interrompre la prescription d’une...
par admin | Mai 23, 2022 | Uncategorized
Faute d’urgence, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre le décret qui impose à EDF de livrer davantage d’électricité d’origine nucléaire à bas coût à ses concurrents, afin de limiter la hausse des tarifs pour les consommateurs. en lire...
par admin | Mai 23, 2022 | Uncategorized
Pour la première fois en deux décennies, la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 a été conforme à cette programmation, relève la Cour des comptes dans son rapport La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées. Ce...
par admin | Mai 23, 2022 | Uncategorized
Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de références applicables sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin. en lire plus
