par admin | Mai 31, 2022 | Uncategorized
L’administration commet une faute en ne prenant pas en compte les recommandations d’aménagement de poste formulées par le médecin de prévention. Le fait que cet avis n’ait pas été repris lors d’une visite de suivi infirmier n’exonère pas l’employeur. en lire...
par admin | Mai 31, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 11 mai, sa jurisprudence sur la suspension de fonctions des agents non vaccinés contre la covid-19 exerçant dans un établissement de santé, en congé de maladie. Il indique que le juge des référés peut suspendre jusqu’au...
par admin | Mai 30, 2022 | Droit Pénal
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l’auteur. en lire plus
par admin | Mai 30, 2022 | Droit Pénal
L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État ou d’un permis international. Est en...
par admin | Mai 30, 2022 | Droit Pénal
Les avocats français spécialisés dans les questions juridiques autour des cryptomonnaies profitent de l’engouement pour ces actifs numériques. en lire plus
