par admin | Sep 26, 2022 | Uncategorized
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil supérieur de la magistrature insiste sur la liberté d’expression des magistrats. en lire plus
par admin | Sep 26, 2022 | Uncategorized
C’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire. en lire...
par admin | Sep 23, 2022 | Droit Pénal
Existence de faute disciplinaire mais pas de sanction. Telle est le sens des conclusions de la Direction des services judiciaires (DSJ) à l’égard d’un vice-procureur du Parquet national financier (PNF), poursuivi pour des manquements supposés à ses obligations...
par admin | Sep 23, 2022 | Droit Pénal
Si les priorités dégagées sont proches de la circulaire de 2020 (Dalloz actualité, 6 oct. 2020, obs. M. B.), Éric Dupond-Moretti sur insiste des points nouveaux. Il y annonce également quelques réformes et circulaires à venir sur des sujets aussi divers que la...
par admin | Sep 23, 2022 | Droit Pénal
Le courrier adressé au greffe pénitentiaire peut produire les mêmes effets qu’une déclaration d’appel à condition qu’il ait pour seul et unique objet de porter à la connaissance de l’administration l’intention du détenu de faire appel. en lire...
