par admin | Juin 21, 2022 | Droit Pénal
L’article R. 315-8 du code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des policiers s’applique seulement si les faits ont été commis pendant le service ou à l’occasion du service. en lire plus
par admin | Juin 21, 2022 | Droit des affaires
L’absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve. en lire...
par admin | Juin 21, 2022 | Droit des affaires
La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudice économique. ...
par admin | Juin 21, 2022 | Droit des affaires
Le décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est paru au Journal officiel le 16 juin 2022 pour une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il vient compléter la série de décrets et arrêté pris en...
par admin | Juin 21, 2022 | Uncategorized
Par deux arrêts du 1er juin, le Conseil d’État s’est penché sur la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour prendre à titre exceptionnel, sur le fondement de l’article L. 719-8 du code de l’éducation, des mesures pour pallier une difficulté grave...
