par admin | Juin 29, 2022 | Uncategorized
La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit. en lire plus
par admin | Juin 29, 2022 | Droit des affaires
Lorsque se présente devant le juge-commissaire une contestation sérieuse dépassant son office juridictionnel, le magistrat renvoie les parties à mieux se pourvoir et sursoit à statuer dans l’attente de la décision du juge « compétent ». Ce dernier doit alors statuer...
par admin | Juin 29, 2022 | Uncategorized
Une mise en demeure de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible de recours, juge le Conseil d’État. en lire plus
par admin | Juin 28, 2022 | Droit Pénal
Vendredi dernier, contre les six appelants prévenus de harcèlement moral, les deux avocats généraux ont requis des peines proches de celles prononcées par le tribunal correctionnel. Il faut dire qu’il y a peu de marge : au moment des faits, le maximum encouru était...
par admin | Juin 28, 2022 | Droit Pénal
La chambre criminelle estime que la personne visée par une demande d’entraide internationale tendant à faire saisir l’un de ses biens est recevable à interjeter appel contre la décision du juge d’instruction d’exécution de cette demande. en lire...
