par admin | Sep 14, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de justice interprète l’article 11, § , b), du règlement Bruxelles I bis, qui fixe la compétence du juge lorsque le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire domicilié dans un État membre agit contre un assureur domicilié...
par admin | Sep 14, 2022 | Uncategorized
Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018. en lire plus
par admin | Sep 14, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État a publié une étude sur l’intelligence artificielle et l’action publique, réalisée à la demande du précédent Premier ministre, qui tend à proposer une stratégie de confiance au service de la performance publique? en lire...
par admin | Sep 14, 2022 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un parent ressortissant d’un pays tiers qui séjourne dans un État membre en raison du droit qu’il tire de la qualité de citoyen de l’Union européenne de son enfant mineur, peut se prévaloir de ce séjour pour obtenir un...
par admin | Sep 14, 2022 | Uncategorized
Les réponses mensongères d’un vendeur quant à la présence d’algues sargasses avec volonté de tromper constituent un dol et l’échouage saisonnier de ces algues toxiques, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, peut constituer un vice caché. en lire...
