par admin | Sep 15, 2022 | Droit des affaires
Le principe de l’interdiction des poursuites ne s’applique pas aux actions en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent. En outre le débiteur ne peut être condamné à payer la créance de restitution en...
par admin | Sep 15, 2022 | Droit des affaires
Les cessions de droits d’auteur ne peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit que lorsque ces droits portent sur des objets d’art au sens de la « Directive TVA ». Ainsi, la mise à disposition d’un fonds documentaire doit se voir appliquer le taux de TVA normal. en...
par admin | Sep 15, 2022 | Uncategorized
Le Comité consultatif national d’éthique, avec son avis relatif aux questions éthiques relatives aux situations de fin de vie, publié le 13 septembre, permet au Président de la République de lancer un nouveau débat sous forme d’une convention citoyenne dont les...
par admin | Sep 15, 2022 | Uncategorized
Le serment des docteurs, exigé par la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, est fixé par un arrêté du 26 août 2022. en lire plus
par admin | Sep 14, 2022 | Droit Social
Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. en lire plus
