par admin | Avr 17, 2026 | Droit Civil
Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n’existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités...
par admin | Avr 17, 2026 | Droit Civil
Il résulte de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d’appel est tenue d’examiner les demandes de « juger » formulées dans le dispositif des conclusions d’appel. en lire plus
par admin | Avr 17, 2026 | Droit Civil
Le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur en application du règlement Bruxelles I bis, s’il a pu de bonne foi croire qu’il constituait le domicile réel et s’est fié à une apparence trompeuse à la...
par admin | Avr 17, 2026 | Droit des affaires
L’offre publique de retrait (OPR) à l’initiative des actionnaires minoritaires constitue un mécanisme singulier du droit des marchés financiers, qui tend à la fois à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché. Prévue à l’article 236-1 du...
par admin | Avr 17, 2026 | Droit des affaires
Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet...
