par admin | Jan 23, 2026 | Droit Civil
La Cour de cassation, rappelant que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale, permet la déclaration de délaissement alors même que les parents, du fait de leur vulnérabilité, ont été empêchés d’entretenir des relations avec l’enfant. en...
par admin | Jan 23, 2026 | Droit des affaires
Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la...
par admin | Jan 23, 2026 | Uncategorized
Tant le principe d’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour toute implantation artificialisante que son extension aux projets situés dans certains secteurs d’une opération de revitalisation de territoire, tous deux issus de...
par admin | Jan 22, 2026 | Droit Social
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui considèrent que le courrier électronique adressé par une salariée au président de l’association qui l’emploie afin de l’interroger sur les...
par admin | Jan 22, 2026 | Droit Pénal
Le grand projet de loi pénal de Gérald Darmanin commence à prendre forme. L’avant-projet de loi SURE va faire l’objet d’un nouveau cycle de consultations, avant d’être présenté en Conseil des ministres en mars. Revue des principales dispositions prévues, qui vont du...
