par admin | Nov 29, 2022 | Uncategorized
C’est la Cour des comptes qui le dit : pour revivifier le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture, 190 postes nouveaux sont nécessaires. en lire plus
par admin | Nov 29, 2022 | Uncategorized
Le dernier rapport du Défenseur des droits : un état des lieux éclairant sur sa fonction de médiation en lire plus
par admin | Nov 28, 2022 | Droit Pénal
Vendredi dernier, Mediapart sollicitait la rétractation d’une ordonnance sur requête l’enjoignant de ne pas publier des enregistrements clandestins. Une décision que le journal, mais aussi plusieurs organisations de journalistes, considèrent comme la « censure...
par admin | Nov 28, 2022 | Droit Civil
Le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon pose de nombreuses questions. Si la jurisprudence tend à s’appuyer sur une lecture littérale de l’article 2224 du code civil, la décision rendue par la cour d’appel de Douai le 22 septembre 2022 confirme...
par admin | Nov 28, 2022 | Droit Civil
Si la cour d’appel est tenue, en application du principe de la contradiction, de vérifier que l’intimé a été régulièrement cité à comparaître, elle n’a pas pour autant l’obligation de s’assurer que l’intimé a eu connaissance des conclusions de l’appelant. En...
