par admin | Déc 7, 2022 | Uncategorized
En application de la jurisprudence Béziers I, le recours abusif à une clause de reconduction pour conclure un nouveau marché public en l’absence de toute publicité et mise en concurrence ne constitue pas en tant que tel un manquement d’une gravité telle que le litige...
par admin | Déc 6, 2022 | Droit Pénal
Le tribunal correctionnel de Paris a ordonné la restitution à l’Égypte de pièces archéologiques pillées sur un chantier de fouilles et a condamné un antiquaire parisien à trois ans d’emprisonnement avec sursis. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2023, annoté Voir la...
par admin | Déc 6, 2022 | Droit Civil
La déclaration de saisine du premier président d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation en matière de contestations d’honoraires ne peut lui être adressée par voie électronique que depuis le 1er septembre 2020 ; celle transmise avant cette date par voie...
par admin | Déc 6, 2022 | Droit Immobilier
En application de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au...
par admin | Déc 6, 2022 | Droit Immobilier
Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’impayés. Sur la...
