par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA à laquelle la prestation est assujettie. en lire...
par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires
Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229 du code civil, que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance...
par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires
Si les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d’un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique, et qui peuvent constituer des actes de production, de...
par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires
Le droit de préférence du locataire commercial, qui concerne le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté...
par admin | Fév 18, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 février 2023. en lire plus
