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par admin | Fév 3, 2026 | Uncategorized
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par admin | Jan 30, 2026 | Droit Social
Ne doivent pas être pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de...
par admin | Jan 30, 2026 | Droit Social
La modification du nombre de jours d’un forfait-jours constitue une modification du contrat de travail, que l’accord de performance collective ne peut imposer au salarié sans lui ouvrir effectivement le droit de refus prévu par l’article L. 2254-2 du code du travail....
par admin | Jan 30, 2026 | Droit Pénal
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