Aux termes d’une décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du droit de se taire dans le cadre de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une décision cohérente au regard de sa jurisprudence récente, mais dont les effets seront limités, compte tenu de la version de l’article L. 621-15, IV, du code monétaire et financier déclarée inconstitutionnelle par les Sages. La ligne de partage existante avec la phase d’enquête, pour laquelle le Conseil constitutionnel avait récemment refusé de consacrer ce même droit dans sa décision récente sur les visites domiciliaires de l’AMF, apparait désormais clairement tracée.
À la suite de cette décision, l’AMF va proposer que le législateur modifie rapidement le texte censuré afin de le rendre conforme à la Constitution et qu’il reflète la pratique actuelle de la Commission des sanctions de l’AMF.