Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet à l’autorité administrative de réitérer le placement en rétention d’un étranger sur la base d’une unique mesure d’éloignement du territoire. S’il ne remet pas en cause le principe même de la réitération des rétentions administratives, le Conseil constitutionnel considère toutefois que l’absence d’encadrement de cette pratique méconnaissait la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution. Il décide cependant de reporter l’abrogation de cette disposition au 1er novembre 2026, laissant ainsi un an au législateur pour établir un cadre juridique encadrant cette pratique
