L’expulsion d’une société gestionnaire d’un parc de stationnement public, cas de figure en apparence banal, a conduit le Conseil d’État à mettre en application les principes particulièrement subtils du contentieux domanial routier. Après avoir reconnu globalement l’appartenance du parking au domaine public routier de la ville de Paris propriétaire, ce qui n’allait pas de soi concernant un parc souterrain contenant des places réservées aux locataires de l’immeuble en surplomb, le juge administratif attribue au juge judiciaire la compétence pour statuer sur la demande d’expulsion et de réparation, alors même que, à proprement parler, aucune infraction à la police de la conservation du domaine public routier n’est constituée
