Après une agression, comment documenter ses préjudices et examiner les recours devant la juridiction pénale ou la CIVI ?
Documenter les faits et leurs conséquences
Conservez le récépissé de plainte si vous en avez un, les références de la procédure et les documents médicaux. Rassemblez aussi les justificatifs de suivi psychologique, les arrêts de travail, les frais et les pertes de revenus. Notez l’évolution des difficultés et leurs effets sur votre vie quotidienne.
Présenter une demande dans le cadre pénal
La constitution de partie civile peut permettre, selon le stade de la procédure, de demander réparation à l’auteur devant la juridiction pénale. Chiffrez les préjudices avec les pièces disponibles. Si l’état de santé évolue encore, la question d’une expertise ou d’une provision peut se poser.
Vérifier si la CIVI peut être saisie
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut, sous certaines conditions, indemniser des victimes. Les critères diffèrent selon l’infraction et la gravité du dommage. Le SARVI peut constituer une autre voie, sous ses propres conditions, lorsqu’une condamnation pénale définitive octroie des dommages et intérêts qui demeurent impayés.
Point de vigilance
La CIVI est soumise à des délais propres. Faites vérifier le point de départ et les éventuelles exceptions sans attendre la fin d’une procédure pénale.
Textes de référence — Code de procédure pénale, articles 2 et 706-3 à 706-15-2.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez contacter le cabinet à Draguignan.