La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l’encontre de la société donneuse d’ordre, à l’issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d’observations est signée par l’inspecteur du recouvrement en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
