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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : action du ministre de l’Économie

par admin | Jan 23, 2023 | Droit des affaires

La Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une action engagée par le ministre français de l’Économie pour pratiques restrictives de la concurrence.

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