Le montant dû à l’assureur subrogé aux droits de son assuré ne peut excéder les sommes qu’il lui a versées. En cas de partage de responsabilité, l’assiette à prendre en compte est toutefois l’évaluation du préjudice subi par l’assuré, non le montant de l’indemnité versée par son assureur.
Recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur et partage de responsabilité
par admin | Mai 26, 2023 | Droit des affaires