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Réclamation du paiement de l’achèvement d’une construction VEFA par le garant : à lui d’en rapporter la preuve

par admin | Mai 31, 2023 | Droit Immobilier

Lorsque le garant exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage.

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