En marge des transactions fiscales, une procédure permet à l’administration fiscale de transiger avec des contribuables en cas de fraude, non seulement sur les pénalités, mais également sur les droits. Ces « règlements d’ensemble » avaient été dénoncés en 2018 par la Cour des comptes pour leur opacité et l’absence de base légale. Le Parlement a alors exigé plus de transparence à Bercy. Dalloz actualité publie son rapport et ses annexes : en 2019, Bercy a effectué 116 règlements, avec 1,6 milliard d’euros de modération consentis, dont 1,1 sur les droits.
