La deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet que l’examen clinique d’une victime au cours d’une expertise civile puisse se faire en l’absence de ses avocats, et ce contrairement à sa volonté.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet que l’examen clinique d’une victime au cours d’une expertise civile puisse se faire en l’absence de ses avocats, et ce contrairement à sa volonté.