Les actions en paiement de sommes dues au titre de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dont la nature est extrasalariale, se prescrivent par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La charge de la preuve du point de départ « glissant » attaché à ce délai de prescription repose sur l’employeur.
