L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
Prescription biennale et faute inexcusable : l’interruption étendue aux actions successives contre des personnes différentes mais fondées sur le même fait dommageable
par admin | Oct 15, 2025 | Droit Social