Le délai pour se pourvoir en cassation n’étant pas expiré, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce la nullité de la garde à vue d’un mis en examen ne saurait être considéré comme exécutoire et ne pourra pas produire d’effets sur la régularité des décisions ultérieures qui reposaient sur les actes annulés.
