Le Conseil d’État rappelle qu’en matière d’autorisations d’urbanisme, il revient au juge d’examiner séparément les griefs tirés d’une atteinte au principe d’impartialité de l’administration et l’obligation de déport résultant de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme. Ce faisant, il explicite les logiques propres à chacune de ces obligations et juge qu’un maire est fondé à refuser l’autorisation sollicitée, quand bien même il aurait publiquement émis des critiques sur le projet à intervenir, et qu’un membre de sa famille exploite des terres jouxtant son terrain d’assiette.
