L’article 113-8-2 du code pénal, qui permet aux juridictions pénales françaises d’être compétentes en cas de refus d’extradition, ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque l’extradition a été refusée en raison du but politique de la demande.
L’article 113-8-2 du code pénal, qui permet aux juridictions pénales françaises d’être compétentes en cas de refus d’extradition, ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque l’extradition a été refusée en raison du but politique de la demande.