Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral, les propositions faites par l’employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l’employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu’il a établi ». Accessoirement, si aucun abus n’est caractérisé en l’espèce, cette décision rappelle in fine que ce retrait doit être opéré dans le respect de l’obligation de loyauté dans le déroulement des négociations obligatoires.

en lire plus