Photos, réception des travaux, assurances et référé expertise. Que préparer lorsque des malfaçons apparaissent sur un chantier ?
Établir une chronologie du chantier
Rassemblez les devis, factures, échanges, attestations d’assurance et le procès-verbal de réception s’il existe. Datez l’apparition des désordres, photographiez leur évolution et identifiez les entreprises qui sont intervenues. Un constat peut compléter ce dossier quand les traces risquent de disparaître.
Vérifier la réception et les garanties
La date de réception et les réserves influencent le régime applicable. La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an, à compter de la réception, les désordres signalés selon les modalités légales. La responsabilité décennale peut être engagée, sous ses conditions propres, si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Demander une expertise avant le procès
Le juge peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime d’établir ou de conserver une preuve. L’expert peut rechercher les causes techniques et évaluer les réparations. La décision sur la responsabilité et l’indemnisation appartient au juge si le litige se poursuit.
Point de vigilance
Avant une reprise qui effacerait les traces, organisez la conservation des preuves en tenant compte des travaux urgents nécessaires à la sécurité. Faites aussi vérifier les délais et les entreprises ou assureurs à appeler à la procédure.
Textes de référence — Code civil, articles 1792 et 1792-6 · Code de procédure civile, article 145.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez contacter le cabinet à Draguignan.