Par une décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs qui permet, par renvoi à l’article 181 du code de procédure pénale applicable aux majeurs, de maintenir un mineur mis en accusation en détention provisoire jusqu’à son jugement devant la cour d’assises des mineurs.
