Loyers impayés en bail d’habitation. Décompte, commandement de payer et étapes à vérifier avant de saisir le juge.

Établir un décompte vérifiable

Réunissez le bail, les appels de loyer, les justificatifs de charges et l’historique des paiements. Distinguez les loyers, les charges et les versements partiels. Vérifiez également si une caution ou une assurance loyers impayés doit être avisée selon ses propres conditions.

Vérifier la clause résolutoire et les formalités

Lorsque la clause résolutoire est invoquée pour défaut de paiement, le commandement de payer obéit aux exigences de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article prévoit un délai de six semaines. L’application à un bail donné appelle la vérification de sa date, de sa rédaction et des règles transitoires. Des démarches de prévention de l’expulsion peuvent également s’appliquer.

Préparer la suite

Conservez les preuves de la signification et actualisez le décompte. Le juge peut, sous les conditions prévues par la loi, accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause. Le locataire peut préparer les justificatifs de ses règlements, ses échanges et les éléments qui montrent sa capacité à reprendre le paiement du loyer courant.

Point de vigilance

La fin du bail et l’expulsion relèvent de démarches distinctes. Un bailleur ne peut reprendre les lieux de sa propre initiative en changeant les serrures.

Textes de référence — Loi du 6 juillet 1989, article 24.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez contacter le cabinet à Draguignan.