Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait valablement vendre comme terrain constructible un ancien espace vert d’un lotissement, à partir du moment où ce dernier avait fait l’objet d’un déclassement et avait été incorporé au domaine privé de la commune, quand bien même le cahier des charges prévoyait le maintien de cette parcelle en espace vert.
