Le Conseil d’État précise l’articulation entre conclusions injonctives et indemnitaires en contentieux de la responsabilité, à l’occasion d’une affaire où le requérant avait présenté les premières à titre principal, et les secondes à titre subsidiaire. Une telle demande, ainsi articulée, est partiellement irrecevable en l’état de la jurisprudence administrative. C’est ce qu’indique la décision commentée, dans la continuité de l’avis contentieux La Closerie du 12 avril 2022.
