Le Tribunal des conflits décline la compétence des deux ordres de juridiction pour connaître de l’action engagée par l’Assemblée nationale contre un ancien député en remboursement d’une avance sur son crédit collaborateur. En rattachant le régime de ce crédit au statut des parlementaires, il applique à une question jusqu’alors inédite une jurisprudence constante du Conseil d’État, protectrice de l’autonomie des assemblées. Cette solution ne remet en cause ni la compétence prud’homale pour les litiges relatifs aux contrats de collaborateurs ni celle du juge pénal pour connaître des détournements de fonds affectés aux moyens parlementaires. Elle laisse ouverte la question pratique du recouvrement d’une créance lorsque le mandat a cessé.
