Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile éclaire le régime de l’isolement concernant l’évaluation régulière des patients par tranche de vingt-quatre heures au sens de l’article L. 3222-5-1, I et sur l’abrogation d’une partie de cette disposition dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.
