Si l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, exigé par l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, conditionne l’octroi du permis d’aménager un lotissement, l’absence du transfert contractuellement prévu, à cette association, de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu’elle a pour objet de gérer et d’entretenir n’est pas sanctionnée par la nullité des statuts.
