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Indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail

par admin | Nov 8, 2021 | Droit des affaires

L’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé.

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