Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.
Parmi les outils du Pacte pour la migration et l’asile qui entre pleinement en application ces prochains jours, une innovation mérite l’attention. En vue de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les autorités d’un État membre confronté à une situation de « pression migratoire », le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration envisage de renforcer la solidarité entre les États membres à travers la création d’une « réserve annuelle de solidarité ». Ce nouvel outil se caractérise par son caractère à la fois flexible et obligatoire pour les autorités nationales. Il obéit à une organisation institutionnelle complexe dans laquelle les prérogatives décisives sont partagées entre la Commission européenne et le Conseil de l’Union.