Facture impayée entre professionnels. Quelles preuves réunir et quand envisager une injonction de payer ?
Prouver la commande et son exécution
Rassemblez le devis accepté, le bon de commande, les documents de livraison, la facture et les échanges qui confirment la prestation. Identifiez avec précision l’entité débitrice et vérifiez l’échéance. Si le client conteste la prestation, réunissez les éléments permettant de répondre à ses griefs.
Relancer par écrit et chiffrer la demande
Une mise en demeure permet de rappeler les références, l’échéance et le montant dû. Dans les relations entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement obéissent à des règles spécifiques. Présentez séparément les postes réclamés et vérifiez le cadre applicable.
Choisir la procédure
Une injonction de payer peut être envisagée pour une créance répondant aux conditions légales, notamment lorsque son montant est déterminé et que son fondement contractuel peut être établi. Une contestation sérieuse sur la prestation peut justifier de privilégier une procédure contradictoire.
Point de vigilance
Vérifiez si une procédure collective a été ouverte. Elle peut faire obstacle au recouvrement individuel et imposer une déclaration de créance dans un délai propre.
Textes de référence — Code de procédure civile, article 1405 · Code de commerce, articles L. 441-10 et L. 622-24.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez contacter le cabinet à Draguignan.