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Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription

par admin | Avr 3, 2025 | Droit des affaires

Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé.

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