Par sa décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’État reconnaît qu’un dispositif d’aides publiques au reboisement et à la régénération naturelle des bois et forêts présente une incidence directe et significative sur l’environnement dès lors qu’il est susceptible d’orienter les choix des acteurs de la filière forêt-bois. Il en déduit que le décret instituant ce mécanisme, dont l’incidence est appréciée au regard de son effet incitatif attendu, devait être précédé d’une consultation du public.
