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Copropriété : bail et droit de jouissance privative sur une partie commune

par admin | Oct 11, 2021 | Droit Immobilier

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

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Code des baux 2021, Annoté et commenté Droit et pratique des baux d’habitation 2018/19

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