L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le renvoi du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République pour y être jugé du chef de prise illégale d’intérêts.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le renvoi du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République pour y être jugé du chef de prise illégale d’intérêts.