Toutes les décisions de l’autorité administrative se rapportant à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques relèvent du juge judiciaire. Il en va de même des décisions de l’administration relatives à l’organisation de la représentation des salariés au sein du comité des activités sociales et culturelles interentreprises, assimilé par la loi au comité social et économique.
