L’arrêt qu’a livré le Tribunal des conflits le 5 octobre 2026 est riche d’enseignements en ce qui concerne la juridiction compétente pour juger du refus par l’administration de communiquer un document administratif susceptible de constituer une œuvre de l’esprit protégée par la propriété littéraire et artistique. La question n’était pas évidente car l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle attribue au juge judiciaire le contentieux des demandes relatives à cette même propriété littéraire et artistique. Le juge répartiteur offre une solution simple et opportune : en la matière, le juge administratif de l’excès de pouvoir dispose d’une plénitude de juridiction, quand bien même la résolution du litige « nécessiterait de déterminer si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit ».
