par admin | Juin 24, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les prérogatives des organisations représentatives dans la période transitoire précédant l’adoption d’un nouvel accord collectif issu de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives. Sur la boutique Dalloz Droit de...
par admin | Juin 24, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt publié au Lebon, le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juin 21, 2024 | Uncategorized
Par deux décisions, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conséquences de l’octroi du statut de réfugié par un État membre sur une demande d’extradition formulée auprès de l’État de résidence et sur une demande d’asile formulée auprès d’un autre État...
par admin | Juin 21, 2024 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur dix premières demandes d’annulation du décret n° 2024 527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. S’il doit encore se prononcer sur huit autres requêtes...
par admin | Juin 21, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt du 5 juin 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements inédits sur l’application du délit de fraude dans les examens et les concours publics à leurs conditions d’organisation, de déroulement et délibération. Le manquement aux exigences...
par admin | Juin 20, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2024, le Conseil d’État précise que la compensation légale issue de l’ancien article 1290 du code civil doit être invoquée par le débiteur. L’administration fiscale ne saurait donc, d’elle-même, procéder à une telle compensation. Sur la...
