par admin | Mar 24, 2025 | Uncategorized
La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de gradation de l’usage des...
par admin | Mar 21, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt publié au Lebon, les modalités de fixation de la durée d’une délégation de service public portant sur plusieurs services. Il affirme également que le juge du fond peut rejeter implicitement une demande de médiation, celle-ci...
par admin | Mar 21, 2025 | Uncategorized
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée. en lire...
par admin | Mar 20, 2025 | Uncategorized
La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical. en lire plus
par admin | Mar 20, 2025 | Uncategorized
Il est des arrêts qui paraissent anodins mais qui, après lecture attentive, révèlent tout leur potentiel dans l’application à des affaires futures similaires. Calvez c/ France est de ceux-là, en partie parce qu’il expose une contradiction inhabituelle entre la Cour de...
par admin | Mar 19, 2025 | Uncategorized
En cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une juridiction disciplinaire, celui-ci doit se déporter. Le Conseil d’État admet, alors, sous certaines conditions que la juridiction peut siéger en formation incomplète. en lire plus
