par admin | Juin 3, 2025 | Uncategorized
Au retour d’une permission de sortir, le détenu qui n’a pas fait l’objet d’une surveillance constante de la part des policiers ou des gendarmes peut être soumis à une fouille intégrale sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une présomption d’infraction ou d’un...
par admin | Mai 23, 2025 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause Nous nous retrouvons le mardi 3 juin en lire plus
par admin | Mai 21, 2025 | Uncategorized
Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en...
par admin | Mai 21, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise que la condition d’urgence justifiant une suspension en référé n’est en principe pas satisfaite à propos d’une décision affectant un élève dans un lycée, censurant ainsi pour dénaturation et erreur de droit une ordonnance de la juge des...
par admin | Mai 19, 2025 | Uncategorized
L’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les agissements qui lui sont reprochés que s’il a été préalablement informé du droit qu’il a de se taire. en lire plus
par admin | Mai 19, 2025 | Uncategorized
Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées. en lire plus
