par admin | Sep 24, 2020 | Uncategorized
Par une ordonnance rendue le 22 septembre, le tribunal administratif de Lille a rejeté, pour défaut d’urgence, la demande de suspension de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais interdisant la distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans certains...
par admin | Sep 23, 2020 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un allègement de charges au profit des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika. en lire plus
par admin | Sep 22, 2020 | Uncategorized
Le garde des Sceaux a proposé lundi la nomination d’une avocate, vice-bâtonnière du barreau de Paris, Nathalie Roret, à la direction de l’École nationale de la magistrature (ENM). À défaut d’une réforme, Éric Dupond-Moretti veut « rompre avec des traditions surannées...
par admin | Sep 22, 2020 | Uncategorized
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. en lire...
par admin | Sep 22, 2020 | Uncategorized
La Cour de cassation s’aligne, en le soulignant dans sa décision, sur la jurisprudence du Conseil d’État sur le calcul des ressources des bénéficiaires du revenu de solidarité active. en lire plus
par admin | Sep 21, 2020 | Uncategorized
Selon le juge des référés du Conseil d’État, même si un arrêté rendant obligatoire le port du masque ne le prévoit pas, il est possible de retirer celui-ci temporairement, dans le respect des mesures barrière pour consommer des aliments et des boissons. en lire...
